Maître Jérémy Béchet (le « Cabinet ») assure la protection des données à caractère personnel (les « Données personnelles »)collectées auprès des personnes physiques interagissant avec ce site (« Vous »).
Vos Données personnelles sont traitées conformément à la règlementation applicable, à savoir, le Règlement (UE) n°2016/679 du27 avril 2016 dit « RGPD » et la Loi Informatique et Libertés, plusieurs fois amendées, ainsi que toutes autres lois applicables en matière de protection des données à caractère personnel dont vous pourriez bénéficier (la « Réglementation »).
Cette politique de confidentialité (ci-après la « Politique ») vous informe sur l’usage de vos Données Personnelles dans le cadre de l’utilisation de ce site et de vos interactions avec le Cabinet.
Cette Politique vous permet de connaître l’origine et l’usage des informations collectées, ainsi que les droits et options dont vous disposez en application de la Réglementation.
Elle est donc importante pour vous et vous êtes invités à la lire attentivement.
Cette Politique fait partie intégrante des documents contractuels qui vont sont applicables ainsi que des éventuelles autres conditions contractuelles convenues entre vous et le Cabinet. L’ensemble des termes écrits avec comme première lettre une majuscule, non définis dans cette Politique, ont le sens qui leur ont été donné dans les documents contractuels applicables qui vous lient au Cabinet.
Le Cabinet a la qualité de « Responsable de Traitement » au sens de l’article 4 du RGPD.
Cette section a pour but de vous fournir plus d'informations concernant les Données Personnelles que le Cabinet collecte, les finalités pour lesquelles elles sont traitées et la base légale sur laquelle repose chaque traitement spécifique. Le Cabinet ne traite que les Données Personnelles qu’il recueille à votre sujet que s’il y a un motif de le faire et qu’il dispose d’une base légale pertinente.
Il est précisé que pour toutes les finalités fondées sur l’intérêt légitime du Cabinet, il s’assure dans ce cas de prendre en compte tout impact potentiel que ce traitement peut avoir sur vous. Si le Cabinet estime que votre intérêt ou vos droits et libertés fondamentaux outrepassent son intérêt légitime, alors il n’utilise pas vos Données Personnelles sur cette base légale et pourra vous demander votre consentement spécifique.
Certaines Données personnelles qui sont indispensables au Cabinet pour remplir les finalités décrites ci-dessous peuvent être signalées dans les différentes pages du site, généralement par un astérisque. Si vous ne renseignez pas ces champs obligatoires, le Cabinet est susceptible de ne pas être en mesure de fournir d’interagir avec vous.
| Données traitées par le Cabinet (Responsable de traitement) | Finalités | Base légale | Durée de conservation |
|---|---|---|---|
| Gestion et du suivi des questions et/ou demandes que vous pouvez soumettre au Cabinet | La base légale de ces traitements est contractuelle. Le Cabinet a besoin de ces données afin d’appliquer les CGU de ce site ainsi que cette Politique | Réclamations : Le Cabinet conserve les données relatives à cette finalité pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact dont vous êtes à l’initiative. Exercice de vos droits : Le Cabinet conserve les données relatives à cette finalité pendant une durée d’1 an à compter de l’exercice des droits concernés. |
| Données traitées par le Cabinet (Responsable de traitement) | Finalités | Base légale | Durée de conservation |
|---|---|---|---|
| Gestion et du suivi des questions et/ou demandes que vous pouvez soumettre au Cabinet | La base légale de ces traitements est contractuelle. Le Cabinet a besoin de ces données afin d’appliquer les CGU de ce site ainsi que cette Politique | Réclamations : Le Cabinet conserve les données relatives à cette finalité pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact dont vous êtes à l’initiative. Exercice de vos droits : Le Cabinet conserve les données relatives à cette finalité pendant une durée d’1 an à compter de l’exercice des droits concernés. |
Vos Données personnelles ne sont partagées qu’avec des prestataires et partenaires tiers que lorsque cela est nécessaire aux fins énoncées dans cette Politique.
Le Cabinet fait appel à des prestataires et partenaires tiers de confiance et leur communique les seules informations dont ils ont besoin et le Cabinet leur impose de ne pas utiliser ces informations pour d’autres finalités. Le Cabinet met tout en œuvre pour s’assurer que l’ensemble de ces partenaires tiers préservent la confidentialité et la sécurité de vos Données personnelles.
Le partage de vos Données personnelles avec des partenaires tiers est nécessaire dans les cas suivants :
| Sous-traitants et prestataires | Finalités |
|---|---|
| Le Cabinet transfère vos Données personnelles nécessaires à ses sous-traitants et prestataires, pour des raisons exclusivement techniques : Gaël Webdesigner / 1&1 IONOS | Hébergement, gestion, maintenance du site |
| Autorités judiciaires et conseils | Finalités |
|---|---|
| Le Cabinet transfère vos Données personnelles nécessaires aux autorités judiciaires compétentes, et ses conseils et mandataires, le cas échéant | Communication de vos Données personnelles requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense des droits du Cabinet |
Qu'ils soient ou non intégrés directement au site, les prestataires et partenaires tiers peuvent collecter et traiter vos Données personnelles, en qualité de sous-traitant et/ ou en qualité de responsable de traitement (conjoint ou non) conformément à leur propre politique de confidentialité qu’ils sont susceptibles de vous soumettre.
Les Données Personnelles que le Cabinet recueille à votre sujet sont transférées et stockées sur des serveurs situés dans l’Union européenne.
Toutefois, si vos Données personnelles étaient susceptibles d’être transférées hors de l’Union Européenne à des prestataires et partenaires, le Cabinet s’assure de prendre des dispositions nécessaires avec eux pour garantir un niveau de protection des données adéquat, conformément à la réglementation en vigueur (Chapitre V du RGPD).
A ce titre, le Cabinet ferait en sorte que vos Données personnelles bénéficient d’un degré de protection similaire à celui applicable au sens de l’Union Européenne, et ce, en mettant en œuvre au moins l’une des deux mesures de protection suivantes :
Vos Données personnelles seraient transférées vers des pays qui ont été considérés comme assurant un niveau de protection adéquat des données personnelles par la Commission Européenne ;
Les Clauses Contractuelles Types approuvées par la Commission Européenne seraient utilisées
Si le sous-traitant, le prestataire et / ou le partenaire ne remplit plus ou pas ces conditions, le Cabinet s’engage à ne pas lui transférer vos Données personnelles.
Comme tout site internet, ce site utilise des cookies et/ou d’autres technologies de traçage.
Le terme « cookies » désigne un petit fichier stocké par un serveur dans votre terminal (ordinateur, téléphone, tablette…) et associé à un domaine web (c’est à dire dans la majorité des cas à l’ensemble des pages d’une même plateforme web). Ce fichier est automatiquement renvoyé lors de contacts ultérieurs avec le même domaine.
Il peut par exemple s’agir :
D’autres technologies de traçage sont également susceptibles d’être utilisées. Il s’agit notamment :
Dans le cadre de cette Politique, le terme « Cookies » sert à désigner indifféremment les cookies et toute autre technologie de traçage déposée et/ou lue, lors de la consultation de ce site, et ce, quel que soit le type de terminal que vous utilisez : ordinateur, smartphone, tablette numérique connectée à internet.
Ces Cookies ont de multiples usages tels que notamment :
Pour l'utilisation de certains Cookies, votre consentement préalable est requis.
Lorsque vous visitez ce site et que le Cabinet envisage de placer un Cookie nécessitant votre consentement préalable sur votre terminal :
Vous êtes informés au moyen d’une bannière d’information figurant en bas de la page qui s’affiche ; et
Vous êtes invités soit à accepter, soit à refuser, soit à paramétrer vos choix quant à l’utilisation de ces Cookies
Dans la mesure où votre consentement doit résulter d’un acte univoque, toute autre action (par exemple, la fermeture du bandeau de recueil de consentement) que celle permettant explicitement d’accepter est considérée comme un refus.
Certains de ces Cookies sont exemptés de consentement lorsqu’ils répondent à des critères prévus par les lignes directrices en matière de cookies et autres traceurs, §3.
Toutefois, le Cabinet vous rappelle que des réglages du navigateur utilisé peuvent vous permettre de les bloquer, avec des effets potentiellement négatifs pour le fonctionnement du site.
Il vous est précisé que le Cabinet n’utilise aucun Cookie nécessitant votre consentement préalable.
Le Cabinet met en place des mesures techniques, organisationnelles, logicielles et physiques appropriées pour garantir la confidentialité et la sécurité de vos Données personnelles contre toute perte, destruction, altération, accès ou divulgation non autorisée. Notamment :
Les systèmes informatiques font l’objet d’une protection physique et logicielle conforme à l’état de l’art. Des procédures de sauvegarde physique et électronique des données collectées sur ce site sont mises en œuvre, conformément à la Règlementation ;
Les prestataires et sous-traitants du Cabinet sont tenus par des engagements écrits de mettre en œuvre des mesures de sécurité suffisantes pour assurer la protection de vos Données personnelles en conformité avec la Règlementation ;
Il vous est rappelé que l’Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et qu’à ce titre, le Cabinet ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur l’Internet.
| Accès et rectification | Vous disposez d’un droit d'accès à vos Données personnelles, ainsi que de celui de demander la rectification ou la suppression des Données qui s’avèreraient inexactes. |
|---|---|
| Effacement | Vous pouvez également demander l’effacement des Données personnelles vous concernant dès lors que leur conservation n’est plus nécessaire. |
| Opposition | Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos Données personnelles ou demander sa limitation, sauf lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution de services. |
| Retrait du consentement | Lorsque le traitement de vos données est fondé sur votre consentement (et qu’il constitue le seul fondement juridique du traitement), vous pouvez à tout moment retirer ce consentement. |
| Portabilité | Lorsque cela est autorisé par la loi, vous avez le droit de demander au Cabinet de vous restituer vos Données personnelles (sous une forme structurée lisible par ordinateur) ou lorsque cela est techniquement possible, de les transférer à un tiers. |
| Limitation | Il s’agit d’un droit complémentaire à certains des autres droits exposés ci-avant. A titre d’exemple, en cas de doute sur la légalité de l'un de nos traitements sur vos Données, vous avez la possibilité de demander au Cabinet de geler l’utilisation de vos Données. |
| Directives post-mortem | Vous pouvez aussi nous faire part de vos directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos Données personnelles après votre décès, et ce, en en adressant au Cabinet sur tout support durable le nom d’une ou plusieurs personnes habilitées à le faire. Vous pouvez modifier ces directives à tout moment. |
Par courriel : j.bechet@avocat-bechet.fr
Par courrier postal : 659 Avenue Paul Muller – Villers-lès-Nancy (54600)
Afin de permettre au Cabinet de vous répondre rapidement, il vous est recommandé d’indiquer vos nom, prénom et adresse e-mail lors de toute demande d’exercice de vos droits.
Certaines demandes devront être accompagnées d’une photocopie d'un titre d'identité portant la signature de la personne concernée afin de vérifier son identité et préciser l'adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai d’1 mois suivant la réception de la demande.
Il est précisé que les données relatives aux pièces d'identité nécessaires à l'exercice du droit d'accès, de modification ou rectification, seront conservées pour une durée d’1 an conformément à l'article 9 du code de procédure pénale.
Le Cabinet se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux demandes manifestement infondées ou excessives.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL via le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/ ou soit, via courrier postal à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – www.cnil.fr ou, si vous résidez dans un autre pays, auprès de l’autorité de contrôle de votre lieu de résidence habituelle.
Conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, si vous avez communiquez votre numéro de téléphone au Cabinet, vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique via le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret à TROYES (10000).
De temps à autre, le Cabinet peut faire évoluer cette Politique soit en fonction du contexte légal et réglementaire, soit pour prendre en compte les nouveaux traitements et/ou finalités de traitements relatifs à vos Données personnelles.
Dans tous les cas, il vous est conseillé de veiller à toujours prendre connaissance de cette Politique dès que vous interagissez avec ce site en cliquant sur le lien « Politique de Confidentialité » figurant dans le bandeau inférieur.