Idéalement avant leur signature, mais aussi lorsque votre activité évolue (nouveaux partenaires, développement à l’international, nouvelles offres). Un audit permet d’identifier les clauses à risque et de sécuriser vos engagements.
La première étape est le recouvrement amiable (relances, mise en demeure). En l’absence de règlement, une procédure judiciaire peut être engagée : injonction de payer, référé provision ou assignation au fond.
Non. La rupture d’une relation commerciale établie suppose un préavis écrit suffisant, tenant compte de la durée de la relation (article L442-1 du Code de commerce). À défaut, la rupture peut être jugée brutale.
Oui, le cabinet négocie et rédige vos contrats commerciaux en français comme en anglais, ce qui est utile dans un contexte international.
Elles sont obligatoires vis-à-vis des consommateurs et doivent être communiquées à tout professionnel qui en fait la demande. Bien rédigées, elles protègent surtout votre activité.
