Un site marchand doit comporter des mentions légales, des CGV, les informations précontractuelles, les modalités de rétractation et les informations relatives aux données personnelles.
Un bon contrat (développement, licence, SaaS, maintenance) définit le périmètre, les niveaux de service, la propriété des développements, la réversibilité et le sort des données.
Cela dépend de votre activité. Un audit de conformité détermine quelles réglementations européennes vous sont applicables et les mesures à mettre en place.
Selon l’extension : la procédure UDRP pour les domaines génériques et la procédure Syreli (AFNIC) pour le « .fr ». Une action judiciaire reste envisageable.
Dès lors que votre site collecte des données personnelles (formulaire, compte client, cookies), le RGPD s’applique. Une mise en conformité est nécessaire.
