Dès votre première visite sur ce site, le cabinet Jérémy Béchet Avocat vous invite à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation (« CGU »). Cette version des CGU est la seule opposable pendant votre utilisation du site, et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.
Pour toute question relative aux CGU ainsi qu’aux interventions proposés par le cabinet Jérémy Béchet Avocat (le « Cabinet »), n’hésitez pas à le contacter aux coordonnées indiquées au sein du site ou à l’article « Contacter le cabinet » ci-dessous.
Objet – Ces CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles le Cabinet permet l’accès au site, à partir de n’importe quel terminal informatique et de n’importe quel pays, ainsi que de répartir les droits et obligations mutuelles des parties dans ce cadre.
L’objet de ce site n’est pas de proposer les interventions du Cabinet en ligne. A ce titre, ces CGU n’ont pas pour objet d’organiser les relations commerciales entre le Cabinet et vous qui sont exclusivement encadrées par des conditions spécifiques communiquées avant toute acceptation d’une intervention.
Les CGU s’appliquent totalement et exclusivement, sous réserve de l’application des dispositions légales impératives, et régissent l’activité du site pendant toute son existence.
Ces CGU ne s’appliquent pas aux services proposés ou édités par des sociétés tierces.
Capacité – Lors de votre navigation sur ce site, vous êtes présumé détenir la pleine capacité juridique.
Acceptation – Vous admettez que votre navigation sur le site entraîne d’elle-même l’acceptation sans réserve des CGU, et que votre consentement est réputé acquis dès votre entrée sur la page d’accueil du site ou sur la première page que vous visitez.
Il est donc vivement recommandé de lire attentivement l’ensemble des informations légales du site, qui sont accessibles à tout moment.
Évolutions – De temps à autre, le Cabinet peut faire évoluer le contenu du site ainsi que les termes des CGU pour refléter ces évolutions.
Indivisibilité – Les CGU sont indivisibles et leur acceptation vaut pour l’ensemble. Vous ne pouvez en aucun cas renoncer unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs de ses clauses, annexes éventuelles comprises.
Sécurité – Maintenance – Le Cabinet s’engage à fournir et à maintenir le site dans des conditions de sécurité informatique optimales pour des conditions normales d’utilisation.
A ce titre, le Cabinet peut à tout moment suspendre, interrompre ou limiter ponctuellement l’accès à tout ou partie du site, pour procéder à des mises à jour ou à des opérations de maintenance, sans perturber l’utilisation normale des services (lorsque cela est possible).
Il en résulte que le Cabinet ne saurait être en aucun cas responsable de quelconque forme d’attaque informatique que vous pourriez subir ne présentant aucun lien direct avec la navigation sur ce site.
L’accès frauduleux et/ou le maintien frauduleux sur ce site, susceptible d’entraver de quelconque manière que ce soit son fonctionnement, ainsi que l’introduction et/ou la modification de données contenues dans celui-ci, sont strictement interdits et sont susceptibles d’entraîner des poursuites.
Accès au Site – Le Cabinet n’assume en aucun cas les éventuelles difficultés d’accès au Site, du fait de législations étrangères, de difficultés de connexion ou de quelconque restriction indépendante la volonté du Cabinet.
Le site est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 dans le cadre d’une navigation optimale au niveau technique, mais le Cabinet reste soumis à une simple obligation de moyens.
La consultation et l’utilisation de ce site est gratuite ; toutefois vous devez supporter tous les frais de connexion au réseau internet.
En effet, l’accès et l’utilisation de ce Site suppose que vous disposiez d’un accès à internet et d’un appareil doté de performance techniques suffisantes pour se connecter à internet.
Le Cabinet ne saurait être tenu responsables de tout défaut de fonctionnement de votre appareil.
Il ne peut également pas être responsable des pannes, interruptions ou du mauvais fonctionnement des services de votre fournisseur d’accès à internet, de même que de toute cause qui serait extérieure au Cabinet et qui pourrait interrompre ou dégrader l’accès au site.
En accédant à ce site, vous acceptez les caractéristiques et les limites de l'internet, et en particulier vous reconnaissez:
Pendant toute la durée de l’utilisation de ce site, vous vous engagez à :
Si notre responsabilité venait à être recherchée dans le cadre du non-respect de vos obligations, quelles que soient leur nature, vous garantissez le Cabinet contre toute condamnation prononcée à son encontre, trouvant son origine dans votre transgression de la réglementation applicable et/ou des CGU.
Tous les textes, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur ce site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur celui-ci est strictement interdite.
Les signes distinctifs présents sur le site sont la propriété du Cabinet et/ou de ses partenaires. Toute reproduction et/ou usage et/ou apposition partielle ou totale et/ou modification et/ou suppression des signes distinctifs et des droits y afférents, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque média que ce soit, est strictement interdite et est passible de poursuites judiciaires civiles et pénales.
Opposition à la fouille de texte et de données : Le Cabinet s’oppose à toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données au sens de l’article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle. Cette opposition couvre l’ensemble du site et des éléments qui le contiennent. Toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données visant le site, y compris par des dispositifs de collecte automatisée de données constituent des actes de contrefaçon sauf obtention d’un accord spécifique que le Cabinet aurait formellement exprimé.
Pendant toute la durée de l’utilisation du site, vous bénéficiez d’un droit non-exclusif, temporaire, mondial, gratuit, personnel et non-transférable, d’affichage des éléments constitutifs du site aux seules fins de l’accès celui-ci et à son utilisation, dans le strict respect des CGU.
La mise en place d’éventuels liens hypertextes renvoyant vers ce Site, à partir de n’importe quel site et de n’importe quel terminal est a priori libre si la pratique des liens n’est pas systématique ni abusive, si le lien préalablement vérifié ne comporte a priori aucun risque informatique, et s’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle.
Vous vous engagez à retirer ledit lien sur simple demande écrite du Cabinet (par e-mail), qui dégage toute responsabilité pour tout dommage résultant d’un quelconque problème technique, faille de sécurité et/ou de violation de droits découlant de l’utilisation dudit lien hypertexte.
Toute information accessible sur internet via un lien sortant de ce site n'est pas sous le contrôle du Cabinet, de sorte qu’il ne peut être responsable de son contenu.
La politique de confidentialité relative (1) au traitement de vos données à caractère personnel et (2) à l’utilisation de cookies et/ou autres technologies de traçage dans le cadre de votre navigation sur ce site est accessible ici.
Toute interruption d’accès au site et/ou toute suspension d’accès à celui-ci, imputable à un cas de force majeure, résultant du fait d’un tiers, des aléas de la technique, et en général de toutes circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendants de la volonté des parties au sens de l’article 1218 du Code civil, ne saurait engager la responsabilité du Cabinet.
Dans de tels cas, ses obligations contractuelles sont suspendues sans pénalité à sa charge pendant toute la durée de leur existence.
Le fait, pour l’une ou l’autre des parties de ne pas prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette partie à s’en prévaloir ultérieurement.
Si l'une quelconque des dispositions des CGU est déclarée nulle ou sans objet au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres dispositions.
Les messages reçus par voie électronique et plus généralement tous les échanges via ce site ou par e-mail entre vous et le Cabinet et sont des écrits électroniques admissibles à titre de preuve, sauf dispositions impératives contraires.
Toute demande de contact et/ou de contestation en lien avec l’utilisation de ce site doit être transmise au Cabinet par écrit :
Par courriel : j.bechet@avocat-bechet.fr
Par courrier postal : Maître Jérémy BECHET – 659 Avenue Paul Muller – 54600 Villers-lès-Nancy
Droit applicable – Sauf dispositions d’ordre public contraires, les CGU, ainsi que toute utilisation de ce Site, depuis n’importe quel pays et par tout utilisateur de n’importe quelle nationalité, sont soumises et régies exclusivement par le droit français, et doivent être interprétés au regard du droit français.
Litiges – En cas de litige de quelle que nature que ce soit opposant le Cabinet à l’un de ses utilisateurs, une tentative de résolution amiable aura lieu.
A défaut d’accord amiable dans les 60 jours de la survenance du litige (première notification), celui-ci sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, sauf pour les utilisateurs professionnels pour lesquels la compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Nancy (54000).
L’Utilisateur qui a la qualité de consommateur ou de non-professionnel est informé qu’il peut recourir au médiateur de la consommation de son choix ou au bâtonnier de l’Ordre des avocats de Nancy après avoir tenté de résoudre la difficulté directement auprès du Cabinet. Il est indiqué que l’utilisateur peut saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat, Mme Carole PASCAREL aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 180 Boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr