Meta description : Décret INPI du 30 juin 2026 et réforme européenne des dessins et modèles : dématérialisation, nouveaux formats 3D, ce que doivent savoir entreprises et créateurs.
L’été 2026 marque un tournant pour la propriété industrielle en France et en Europe.
Deux textes majeurs sont entrés en vigueur le 1er juillet 2026 :
• le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, simplifiant les procédures devant l’INPI ;
• le second volet de la réforme européenne des dessins et modèles (règlement (UE) n° 2026/715), étendant la protection aux fichiers 3D et animations.
Pour les entreprises, startups, designers et créateurs, ces évolutions concrétisent une modernisation attendue… mais elles imposent aussi de nouvelles bonnes pratiques.
Le décret modifie une trentaine d’articles du Code de la propriété intellectuelle. Parmi les évolutions les plus structurantes :
• Des notifications désormais exclusivement électroniques. Les échanges avec l’INPI passent intégralement par le portail e-procédures. À défaut d’adresse électronique connue, la notification sera réalisée par simple publication au BOPI — sans autre alerte. Il devient donc indispensable de tenir à jour ses coordonnées et de surveiller régulièrement son espace personnel, sous peine de manquer un délai sans même en avoir connaissance.
• Un délai de décision allongé pour les procédures d’opposition, de nullité et de déchéance de marques, porté de 3 à 4 mois. Attention à ne pas confondre : le délai pour former une opposition reste de 2 mois à compter de la publication de la demande de marque. C’est le délai dont dispose l’INPI pour statuer qui s’allonge, ce qui rallonge d’autant les cycles de dépôt et de sécurisation d’une marque.
• La suppression des déclarations d’invention de salariés auprès de l’INPI : une simplification bienvenue pour les services RH, qui n’ont plus à gérer cette formalité en interne — les échanges entre salarié et employeur devront désormais se faire directement entre les parties.
• Un nouveau seuil PME pour les redevances réduites, harmonisé avec le droit européen : la limite passe de 1 000 à 250 salariés. La demande de réduction devra en outre être formulée dès le dépôt, et non plus dans le mois suivant.
• La suppression du remboursement des redevances en cas de procédure interrompue ou irrecevable, à l’exception de la redevance liée au rapport de recherche. Les dépôts doivent donc être préparés avec davantage de rigueur en amont.
Impact pratique : si vous gérez un portefeuille de marques ou de brevets, vérifiez vos processus de veille et vos contacts INPI. Un défaut de notification électronique peut désormais entraîner des forclusions.
Le règlement (UE) 2026/715 remplace le règlement (CE) n° 6/2002 et produit ses pleins effets depuis le 1er juillet 2026.
Trois apports méritent l’attention des entreprises et créateurs :
• De nouveaux formats de représentation lors du dépôt. Un dessin ou modèle peut désormais être représenté, au choix, par des vues statiques classiques, par un fichier 3D (formats OBJ ou STL, un seul fichier, 20 Mo maximum) ou par une représentation animée (vidéo MP4, 20 Mo maximum). Un seul type de représentation est autorisé par dépôt.
• Une définition élargie du dessin ou modèle, qui intègre désormais explicitement l’apparence conférée par le mouvement, les transitions ou toute autre animation des caractéristiques d’un produit — ce qui ouvre la voie à la protection d’interfaces graphiques (GUI), d’animations de packaging ou de présentations produit dynamiques. La notion de « produit » elle-même s’étend aux formes non physiques : logos, symboles graphiques, interfaces numériques.
• Une réponse à l’impression 3D non autorisée. Le règlement qualifie désormais d’acte de contrefaçon le fait de créer, télécharger ou mettre à disposition un fichier ou un logiciel destiné à reproduire, sans autorisation, un modèle protégé. Le fichier numérique n’est pas protégé en tant que tel comme un dessin ou modèle indépendant : c’est le modèle qu’il permet de reproduire qui reste l’objet de la protection, mais sa diffusion non autorisée devient elle-même un fait générateur de contrefaçon.
Pourquoi c’est important ?
• Designers et studios 3D : vous pouvez désormais protéger directement vos actifs numériques, pas seulement le produit fini.
• Startups hardware / IoT : la protection s’étend aux rendus, prototypes virtuels et démonstrateurs animés.
• Marques et e-commerce : les visuels animés (présentations produits, packaging animé) gagnent une protection spécifique.
1. Mettez à jour vos coordonnées INPI : vérifiez que vos comptes e-procédures sont actifs et que les bonnes personnes reçoivent les notifications.
2. Auditez vos dépôts de dessins et modèles : identifiez les fichiers 3D et animations stratégiques qui méritent une protection dédiée.
3. Adaptez vos contrats de cession et de licence : assurez-vous que les fichiers 3D, rendus et animations sont bien inclus dans les objets cédés ou licenciés.
4. Formez vos équipes : designers, services juridiques et marketing doivent comprendre ces nouvelles catégories de protection.
Cette double modernisation de l’été 2026 renforce les outils à disposition des entreprises pour protéger leurs actifs immatériels, mais elle exige en contrepartie une vigilance accrue, notamment sur le suivi des notifications électroniques et la préparation des dépôts.
Le cabinet Jérémy Béchet Avocat se tient à votre disposition pour faire le point sur votre portefeuille d’actifs immatériels et anticiper ces évolutions.